Description

1. Pas d'animaux 2. Ne pas fumer, pas de cannabis 3. Le LOCATAIRE potentiel doit lire et accepter les règles et règlements de l'immeuble 4. Preuve d'assurance responsabilité civile (2 M$) avant la prise de possession, selon le règlement de l'immeuble. 5. Conditionnel à la vérification du rapport de solvabilité ainsi qu'au consentement à vérifier les habitudes de paiement formulaire, références si besoin (aux frais du LOCATAIRE) à la satisfaction du BAILLEUR. 6. Le LOCATAIRE doit remettre l'unité dans son état d'origine à la fin du bail (art 1890 C.c.Q.) 7. Droit de visite ; sous réserve d'un préavis de 24 heures (écrit ou verbal), le BAILLEUR ou l'un de ses les représentants autorisés peuvent visiter le logement de 9h00 à 20h00. Un avis sera être donné avant chaque visite individuelle. (art. 1898, 1932 et 1932 C.c.Q.) 8. Le LOCATAIRE n'est pas autorisé à peindre ou à apporter des modifications sans l'accord écrit préalable du BAILLEUR. 9. Le LOCATAIRE n'est pas autorisé à sous-louer de quelque manière que ce soit ou à transférer le bail sans autorisation écrite du BAILLEUR (art. 1870, 1871 et 1873 C.c.Q.) 10. Le LOCATAIRE s'engage à soumettre des virements électroniques ou des chèques postdatés pour toute la durée